• Accueil
  • /
  • News
  • /
  • 16 Février 2023 – Conseil des barreaux européens (CCBE) : Déclaration initiale du CCBE sur le changement climatique – Conseil des barreaux européens

16 Février 2023 – Conseil des barreaux européens (CCBE) : Déclaration initiale du CCBE sur le changement climatique – Conseil des barreaux européens


Le présent document constitue une première déclaration du CCBE visant à la fois à présenter les engagements du CCBE et à aider ses barreaux membres sur la question urgente du changement climatique. Le document est divisé en trois parties. La première partie reconnaît l’urgence que constitue le changement climatique et le rôle que les barreaux et les avocats peuvent jouer pour contribuer à atténuer la crise climatique et à renforcer la justice climatique tout en exerçant leur fonction de défenseurs de l’état de droit, des droits humains et de l’accès à la justice. La deuxième partie présente les propres engagements du CCBE face à l’urgence que constitue le changement climatique. Enfin, la troisième partie propose des pistes que les barreaux pourraient envisager afin d’encourager les avocats à s’engager dans une pratique juridique consciente du climat, d’une manière compatible avec leurs devoirs professionnels, l’administration de la justice et l’état de droit.


Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux de 46 pays, soit plus d’un million d’avocats européens.


La défense de l’état de droit, la protection des libertés et droits fondamentaux et de l’homme, y compris le droit d’accès à la justice et la protection des clients, ainsi que le maintien des valeurs démocratiques indissociables de ces droits, figurent parmi les missions essentielles du CCBE.


Dans cette déclaration initiale, le CCBE souhaite exposer ses propres engagements et aider ses barreaux membres à faire face à l’urgence que constitue le changement climatique qui, selon l’article 1 de la Convention-cadre sur les changements climatiques (CCNUCC), est défini comme suit : « des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ».


Compte tenu des effets néfastes du changement climatique sur les humains et la planète, ainsi que de ses effets à long terme sur l’économie et les écosystèmes terrestres, le CCBE constate qu’à ce jour 183 pays, dont l’Union européenne et tous les États des membres du CCBE, ont ratifié l’Accord de Paris à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques afin de contenir le réchauffement mondial « bien en deçà de 2 °C » tout en poursuivant l’action menée pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) des Nations Unies a confirmé dans son sixième rapport d’évaluation que « l’influence humaine a réchauffé le climat à un rythme sans précédent depuis au moins 2 000 ans », que « le monde sera confronté à de multiples aléas climatiques inéluctables au cours des deux prochaines décennies avec un réchauffement planétaire de 1,5 °C (2,7 °F). Le dépassement, même temporaire, d’un tel niveau de réchauffement entraînera des conséquences graves supplémentaires, dont certaines seront irréversibles »3 et que « à moins de réductions immédiates, rapides et massives des émissions de gaz à effet de serre, la limitation du réchauffement aux alentours de 1,5 °C, ou même à 2 °C, sera hors de portée ».


L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a également exprimé de sérieuses préoccupations concernant une série de questions environnementales qui affectent directement la santé, la dignité et la vie des personnes, notamment le changement climatique.
En outre, le pacte vert pour l’Europe de la Commission européenne compte parmi ses objectifs que l’Europe devienne le premier continent climatiquement neutre, avec des politiques en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité aptes à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 (par rapport aux niveaux de 1990), et à atteindre l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050.


Plus récemment, plusieurs cours et tribunaux ont rendu des jugements importants dans ce domaine au sein de la jurisprudence nationale, européenne et internationale.


Le CCBE reconnaît que les barreaux jouent un rôle essentiel en veillant à ce que les avocats remplissent leur fonction de renforcement et de défense de l’état de droit, des droits humains et de l’accès à la justice. La possibilité pour toute personne d’être conseillée, défendue et représentée dans des procédures judiciaires où ses libertés sont en jeu est un droit fondamental dans la sphère juridique européenne. La profession d’avocat joue un rôle crucial dans l’exercice de ce droit fondamental. Ce rôle important signifie également que les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou aux causes de leurs clients.


Le CCBE reconnaît par ailleurs que les avocats ont joué un rôle crucial, tant par l’intermédiaire des litiges liés au changement climatique que par celui des conseils juridiques, pour assurer des changements sociaux positifs fondamentaux, et qu’ils peuvent jouer un rôle de premier plan dans l’atténuation du changement climatique afin d’éviter ses pires effets.


Il reconnaît les efforts des avocats, des barreaux et des associations d’avocats comme des marqueurs de leurs contributions aux objectifs de développement durable des Nations Unies et, plus largement, comme faisant partie de la responsabilité sociale de la profession d’avocat, à propos de laquelle il est

fait référence au document du CCBE La responsabilité sociale des entreprises et la profession d’avocat : considérations importantes pour les barreaux et les avocats.

Compte tenu de ce qui précède et partant d’évaluations complètes, le CCBE s’engage à élaborer des stratégies visant à :
(a) prendre des mesures concernant ses propres activités d’une manière compatible avec la limitation du réchauffement mondial à 1,5 °C et de faire rapport de manière transparente à la session plénière sur les mesures prises et leurs résultats ;
(b) soumettre à court terme ses activités à une analyse approfondie et concrète de la part d’experts externes, y compris un calcul de son empreinte carbone ;
(c) soutenir les barreaux membres dans leurs efforts visant à aider leurs propres membres à agir pour atténuer le changement climatique, notamment en encourageant les barreaux membres à créer un comité axé sur le changement climatique et ses conséquences pour la profession d’avocat (s’il n’existe pas déjà), également en termes de nouveaux domaines du droit ;
(d) fournir des conseils aux barreaux membres sur la manière dont les avocats, lorsqu’ils abordent toute question survenant dans le cadre de la pratique juridique, doivent prendre en compte les effets probables de la question sur la crise climatique d’une manière compatible avec leurs devoirs professionnels et l’administration de la justice ;
(e) collecter, diffuser et publier des outils et des ressources didactiques pour permettre aux barreaux membres à aider leurs propres membres à intégrer dans leur pratique quotidienne des conseils et des représentations sur les effets du changement climatique, et à se préparer aux effets probables du changement climatique sur leur pratique quotidienne ;
(f) promouvoir l’échange de bonnes pratiques au sein de la profession d’avocat européenne afin de permettre l’analyse, la comparaison croisée et l’élaboration de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, notamment sur la manière d’atténuer le changement climatique et ses effets ;
(g) s’engager dans les réformes législatives, réglementaires et politiques actuelles et à venir liées au changement climatique aux niveaux européen et international et, le cas échéant, au niveau national parmi ses membres, dans la mesure où elles ont des répercussions sur la pratique du droit, l’accès à la justice et l’état de droit ; et
(h) travailler activement avec d’autres acteurs pour obtenir la plus grande incidence possible dans la lutte contre le changement climatique dans la mesure où il affecte le rôle de la profession d’avocat, y compris les barreaux membres et d’autres organismes professionnels dans l’UE et au niveau international.


En outre, le CCBE encourage ses barreaux membres à prendre des mesures pour encourager les avocats à s’engager dans une pratique juridique consciente du climat, d’une manière compatible avec leurs devoirs professionnels, l’administration de la justice et l’état de droit.

Une pratique juridique consciente du climat peut être menée à bien de plusieurs manières. Les barreaux pourraient envisager les exemples suivants et choisir et ajuster les actions aux besoins identifiés
(i) organiser la formation juridique continue sur les questions relatives au changement climatique, en reconnaissance de ses effets omniprésents sur la société, l’état de droit et la pratique juridique ;
(j) prendre en compte les effets probables du changement climatique dans les questions survenant dans le cadre de la pratique juridique ;
(k) conseiller les clients, s’il y a lieu, sur la divulgation des risques et des possibilités liés au climat pour l’ensemble de leurs activités commerciales, y compris les chaînes d’approvisionnement;
(l) adopter des objectifs fondés sur des données scientifiques pour réduire les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre associées à leur propre pratique juridique quotidienne ;
(m) encourager l’aide juridique ou les recours pro bono dans les domaines du changement climatique et de la protection de l’environnement.

Le document initial est disponible en version français et anglais.