Le Conseil de l’Ordre a pour mission d’assurer l’assistance judiciaire des personnes qui sont dans l’incapacité de trouver un défenseur ou dont les ressources financières sont insuffisantes pour assumer les frais de leur défense.
Cette insuffisance des ressources s’apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune de celui qui requiert l’assistance ainsi que des personnes qui vivent avec lui.
En vertu des dispositions légales (article 37-1 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, telle que modifiée), l’accès à l’assistance judiciaire sur le territoire national n’est pas réservé aux seuls ressortissants luxembourgeois, mais s’étend au contraire à un large éventail de personnes.
Cela concerne entre autres les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, les ressortissants étrangers autorisés à s’établir au Grand-Duché, les ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un traité international et enfin, tout autre ressortissant étranger, pour ce qui est des procédures en matière de droit d’asile, de séjour, d’établissement, d’accès ou d’éloignement du territoire national.
L’assistance judiciaire est limitée aux personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales.
L’assistance est accordée aussi bien en matière judiciaire qu’extra-judiciaire, gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense. A noter cependant que l’assistance est refusée à toute personne dont l’affaire paraît être manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou disproportionnée par rapport aux frais à engager.
Signalons encore que, sauf conflit d’intérêts ou empêchements, l’avocat désigné par le Conseil de l’Ordre est tenu d’assurer son mandat d’assistance.
Veuillez également consulter le site du Ministère de la Justice pour plus d’informations sur l’assistance judiciaire
Pour introduire une demande d’assistance judiciaire
Si vous résidez au Luxembourg :
Pour introduire une demande d’assistance judiciaire au Luxembourg, en tant que personne résidente au Luxembourg, il convient de remplir un formulaire de demande d’assistance judiciaire que vous pouvez trouver ci-dessous, d’y joindre les documents demandés et de l’envoyer par courrier au Barreau compétent selon votre lieu de résidence.
Il y a lieu de noter que le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ou le membre du Conseil de l’ordre par lui délégué à ces fins de l’arrondissement du lieu de résidence du requérant décide de l’attribution du bénéfice de l’assistance judiciaire.
Plus d’informations sur l’assistance judiciaire (Ministère de la Justice)
Contact pour l’arrondissement judiciaire de Luxembourg :
Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
Maison de l’Avocat – site Allée Scheffer
45, Allée Scheffer L-2520 Luxembourg
Téléphone : (+352) 46 72 72-1
Remarque : La boîte aux lettres est accessible uniquement en semaine de 07h30 à 19h00.
Permanences : les lundis et jeudis de 9h30 à 11h30
Pour contacter le Service de l’assistance judiciaire par courriel :
Vous pouvez envoyer les demandes de changement d’avocat dans le cadre de l’assistance judiciaire par courriel à l’adresse : et les correspondances à destination du Service de taxation dans le cadre de l’assistance judiciaire à l’adresse :
Contact pour l’arrondissement judiciaire de Diekirch :
Barreau de Diekirch
B.P. 68
L-9202 Diekirch
www.avocats-diekirch.lu
Pour contacter le Barreau de Diekirch par courriel : info.diekirch@barreau.lu
Si vous ne résidez pas au Luxembourg :
Pour introduire une demande d’assistance judiciaire au Luxembourg en tant que personne non résidente, il convient de remplir un formulaire d’assistance judiciaire international que vous pouvez trouver sur le site de la Justice Européenne, de joindre tous les pièces demandées (avec, le cas échéant, une traduction dans une des langues officielles du Luxembourg) et de soumettre la demande d’assistance judiciaire à l’autorité expéditrice compétente en application de la directive 2003/8/CE.
L’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg n’est pas l’autorité compétente pour l’expédition ou la réception des demandes d’assistance judiciaire des personnes non résidentes au Luxembourg. Vous pouvez trouver l’autorité expéditrice compétente pour votre demande sur le suivant site de la Justice Européenne.