Les Cours et tribunaux constituent le pouvoir judiciaire. Leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions est garantie par le Constitution.
Il existe au Luxembourg une Cour constitutionnelle et trois types de juridictions.
- Les juridictions judiciaires pour les litiges civils et pénaux
- Les juridictions administratives pour les litiges avec l’administration.
- Les juridictions sociales social pour les litiges liés à la sécurité sociale
Les jugements et arrêts sont consultables dans la rubrique « jurisprudence » qui permet de consulter des décisions de justice rendues par, la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, les juridictions judiciaires, les juridictions administratives, le Conseil supérieur de la sécurité sociale ainsi que des résumés de jurisprudence.
L’ensemble des décisions de faillites ou de liquidations judiciaires est relevé directement auprès du registre de commerce et des sociétés à travers le portail LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS (LBR).
Les plumitifs d’audiences ainsi que les communications des juridictions destinées aux avocats sont uniquement consultables par nos membres.
