Objet du stage
L’accès à la formation d’avocat, qui est régi par le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat, est conditionné par l’accomplissement d’une période de cours complémentaires en droit luxembourgeois (« CCDL »), sanctionnée par l’obtention du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois., et suivi d’un stage pratique.
Les études universitaires ont permis au stagiaire d’acquérir une connaissance approfondie du droit et les ont complété ces connaissances par l’apprentissage des spécificités du droit luxembourgeois.
Après l’obtention du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois, les stagiaires prêtent serment d’avocat et sont alors inscrits sur la liste II du tableau de l’Ordre des avocats de l’un des Barreaux du Luxembourg.
Cette inscription se fait directement auprès du Barreau concerné.
L’inscription du stagiaire à la liste II du tableau de l’Ordre des avocats emporte admission du stagiaire au stage judiciaire, un stage pratique ayant pour but l’apprentissage de l’exercice de la profession d’avocat.
Pendant le stage judiciaire, l’accent est mis sur l’apprentissage de l’exercice de la profession d’avocat, tant en exerçant la profession sous l’égide d’un patron de stage, qu’en suivant des cours ayant précisément l’apprentissage de la profession.
Durée du stage
Le stage pratique a une durée minimale de deux (2) ans et s’achève par un examen de fin de stage.
A l’issue du stage et sous condition de réussite de l’examen de fin de stage, l’avocat liste II devient avocat à la Cour et est inscrit sur la liste I du tableau de l’Ordre.
Sur demande motivée et justifiée, le stagiaire peut être autorisé par le Comité de pilotage à effectuer au moins 3 mois et au maximum 6 mois de son stage judiciaire dans une étude d’avocat située dans un Etat membre de l’Union européenne. Cette période de stage dûment autorisée est prise en compte pour la durée du stage judiciaire.
Tout stagiaire peut suspendre le stage judiciaire pendant un délai ne dépassant pas 3 ans. La suspension entraîne l’omission du tableau pendant toute la période de suspension.
La demande de suspension du stage judiciaire est à adresser au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau auprès duquel le stagiaire est inscrit.
Les stagiaires ont droit a une indemnité de stage, payée par l’Etat, pendant la durée normale du stage judiciaire, dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.
Cours et conférences
Pendant le stage judiciaire, le stagiaire doit suivre des cours obligatoires et assister à des conférences à déterminer par le ministre de la Justice.
Les cours obligatoires font l’objet d’un contrôle des connaissances écrit dont la réussite conditionne l’accès à l’examen de fin de stage. Il est recommandé de les valider dès la première année d’exercice de la profession. Chacune des épreuves est notée sur 20 points et le stagiaire doit avoir obtenu dans chaque matière une note au moins égale à 10 points.
Le stagiaire peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n’a pas obtenu une note au moins égale à 10 points. Aucune compensation n’est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
Le stagiaire ayant conservé une note inférieure à 10 points dans une ou plusieurs épreuves à l’issue de la session de rattrapage doit se réinscrire pour la totalité des épreuves lors de la prochaine session. En cas d’échecs successifs, il est admis à se réinscrire trois fois pour la totalité des épreuves.
Le programme des cours obligatoires est établi au plus tard le 1er avril précédent le début du stage judiciaire. Les conférences auxquelles les stagiaires doivent assister sont de deux ordres:
Les conférences obligatoires
- Une conférence sur l’organisation d’une étude d’avocat
- Une conférence sur le blanchiment d’argent
- Une conférence sur les aspects de base du droit de l’Union européenne
Les conférences au choix
Les stagiaires doivent suivre des conférences pour une durée totale d’au moins huit (8) heures. Les sujets traités lors de ces conférences doivent présenter un rapport suffisant avec le système juridique luxembourgeois ou de l’Union européenne, ou avec le travail concret d’un avocat au Luxembourg, respectivement avec la pratique concrète de la profession d’avocat.
Examen de fin de stage
L’objectif de l’examen de fin de stage est de contrôler l’aptitude des stagiaires à exercer la profession d’avocat au Grand-duché de Luxembourg..
Le jury d’examen est composé de 4 à 6 membres désignés par le ministre de la Justice.
L’examen de fin de stage comporte au moins deux épreuves écrites. Le programme et les modalités des épreuves sont établis au plus tard trois (3) mois avant le début de l’examen de fin de stage. Chacune des épreuves est notée sur 20 points.
Le diplôme de réussite de l’examen de fin de stage judicaire est délivré au candidat ayant reçu une note au moins égale à dix (10) points dans toutes les épreuves écrites.
Dans les épreuves dans lesquelles le stagiaire n’a pas obtenu une note au moins égale à dix (10) points, il peut se présenter à la prochaine session. Le diplôme est délivré lors de la prochaine session au stagiaire qui a obtenu dans chacune des épreuves auxquelles il doit se soumettre au cours de cette session une note au moins égale à dix (10) points.
Aucune compensation n’est possible, ni lors de la session de printemps, ni lors de la session d’automne.
Le stagiaire ayant conservé une note inférieure à dix (10) points dans une ou plusieurs épreuves après la deuxième session doit se réinscrire pour la totalité des épreuves lors d’une prochaine session.
En cas d’échecs successifs, il est admis à se réinscrire jusqu’à trois (3) fois pour la totalité des épreuves.
Les sessions
La session de printemps a lieu au cours de la première moitié de l’année. La session d’automne a lieu au cours de la seconde moitié de l’année. La date de l’ouverture des sessions est fixée par le ministre de la Justice et portée à la connaissance des stagiaires au moins trois mois avant cette date par lettre simple.
