Pour faire appel contre les décisions du Conseil disciplinaire et administratif, un Conseil disciplinaire administratif d’appel est créé.
Il est composé de deux magistrats de la Cour d’appel et d’un assesseur-avocat inscrit sur la liste 1 du Tableau des avocats.
Compétences et procédures
Le Conseil disciplinaire et administratif d’appel reçoit les appels et recours, introduit par les parties en cause, ainsi que le procureur général d’Etat et le Conseil de l’Ordre intéressé.
Composition
Madame Elisabeth WEYRICH, premier conseiller à la Cour d’appel – président
Madame Rita BIEL, premier conseiller à la Cour d’appel
Nicolas DECKER, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg
Glibert REUTER, avocat à la Cour au Barreau de Diekirch – membre suppléant
