Service d’accueil et d’information juridique
La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire institue en son article 189 un service d’accueil et d’information juridique. Ce service, institué auprès des juridictions, est placé sous l’autorité du procureur général d’Etat.
Le service a pour mission d’accueillir les particuliers et de leur fournir des renseignements généraux sur l’étendue de leurs droits et sur les voies et moyens à mettre en œuvre en vue de les sauvegarder.
Le service d’accueil et d’information juridique accueille des particuliers qui souhaitent recevoir des informations et être orientés vers les services compétents, notamment dans les domaines suivants :
- droit civil
- bail à loyer
- divorce
- droit pénal
- droit du travail
Le service s’adresse à des personnes physiques, mais non aux commerçants qui souhaitent recevoir des informations en matière de droit commercial.
En pratique, le travail du service consiste essentiellement à :
- renseigner les particuliers sur les procédures et déroulement judiciaires
- proposer et distribuer des modèles de requêtes et demandes
- expliquer les démarches et actions judiciaires pour lesquelles un avocat n’est pas nécessaire
Le service ne donne pas des informations aux personnes qui sont déjà assistées par un avocat.
Les informations juridiques sont données au cours d’un entretien individuel et confidentiel.
Un Service d’accueil et d’information juridique existe à Luxembourg et à Diekirch :
Luxembourg : Cité Judiciaire, Bâtiment BC, L-2080, Luxembourg, Tél. : 47 59 81 2600
Diekirch : bei der Aler Kiirch, B.P.66, L-9201 Diekirch, Tél. : 47 59 51 2600
Pour plus de renseignements et les heures d’ouverture, il y a lieu de consulter le site de la Justice.