I. Qu’est-ce que la taxation des honoraires d’avocat ?

La taxation des honoraires d’avocat est une procédure permettant au Conseil de l’Ordre d’examiner et, si nécessaire, de réduire les honoraires réclamés par un avocat lorsqu’ils sont contestés. Elle vise à garantir que les honoraires sont justifiés, proportionnés et conformes aux règles professionnelles et déontologiques.

La procédure de taxation des honoraires est donc une procédure distincte de celle du recouvrement.

II. Qui peut demander une taxation des honoraires ?

Le Conseil de l’Ordre peut être saisi par le client, s’il estime que les honoraires demandés par son avocat sont excessifs.

L’avocat doit uniquement saisir le Conseil de l’Ordre si ses honoraires sont contestés. S’ils sont simplement impayés, l’avocat peut directement entamer une action judicaire pour le recouvrement de ses honoraires.

Le Conseil de l’Ordre n’est pas compétent pour trancher une contestation sur l’existence du mandat, seules autorités judiciaires sont compétentes pour statuer.

III. Quels honoraires peuvent être taxés ?

Seuls les mémoires d’honoraires définitifs peuvent être taxés. Les demandes de provision et les notes d’honoraires intermédiaires ne peuvent pas faire l’objet d’une taxation.

Le calcul des honoraires contestés se fera toujours hors TVA.

IV. Comment se déroule la procédure de taxation ?

  1. Le client est tenu d’adresser un courriel (taxation@barreau.lu) / courrier au service des taxations ordinaires, accompagné obligatoirement du ou des mémoire(s) d’honoraires définitif(s) et de tous documents utiles.
  2. Il doit prendre position par écrit sur les éléments définis par l’article 2.4.5.2 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013, tel que modifié :

    – L’importance et le degré de difficulté de l’affaire,
    – Le travail fourni par l’avocat ou par d’autres avocats de son étude,
    – La notoriété et l’expérience professionnelle de l’avocat,
    – Le résultat obtenu,
    – La situation de fortune du mandant.

  3. La demande est transmise à l’autre partie pour prise de position.
  4. L’avocat dépose son dossier au Conseil de l’Ordre, un rapporteur est désigné et instruit le dossier de façon contradictoire.
  5. Les parties pourront être convoquées pour un entretien contradictoire, visant à favoriser la conciliation.
  6. Si aucun accord n’est trouvé, le Conseil de l’Ordre rend une décision motivée.

V. Un avocat peut-il poursuivre une action en justice malgré une demande de taxation ?

L’avocat peut prendre des mesures conservatoires pour garantir le paiement de ses honoraires. Toutefois, il ne peut prendre jugement tant que la taxation est en cours, sauf en ce qui concerne le mandat.