Le Conseil disciplinaire et administratif Le Conseil disciplinaire et administratif

Il est prévu par la loi, la création d’un Conseil disciplinaire et administratif.

Organe commun des Ordres des Avocats de Luxembourg et de Diekirch, il est composé de cinq avocats inscrits à la liste 1, dont quatre sont élus à la majorité relative par l’assemblée générale de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et un par l’assemblée générale du Barreau de Diekirch. L’assemblée générale de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg élit quatre suppléants et l’assemblée générale de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch élit un suppléant.

Les membres sont avocats depuis cinq ans au moins et ne sont pas membre d’un Conseil de l’Ordre.

Compétences et procédures

Le Conseil disciplinaire et administratif connaît des affaires disciplinaires et administratives qui lui sont soumises suivant les dispositions et la procédure prévues par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et la loi du 13 novembre 2002 qui a transposé la Directive 98/5/CE.

Dans le cadre des affaires administratives le Conseil disciplinaire et administratif connait de l’appel des décisions d’arbitrage rendues par le Bâtonnier en matière de différends entre avocats. (Conflit d’intérêts, confidentialité de la correspondance entre avocats).

Il connaît également de l’appel contre les décisions prises par le Bâtonnier, en matière d'assistance judiciaire.

Dans le cadre des affaires disciplinaires le Conseil disciplinaire et administratif connait des infractions ou manquements commis par les membres du Barreau. Le Bâtonnier instruit ces dossiers et le Conseil de l’Ordre prend la décision de déférer le membre du Barreau devant le Conseil disciplinaire et administratif.

Sanctions

Suivant l’exigence, le Conseil disciplinaire et administratif peut prononcer les sanctions suivantes :

  • l’avertissement ; la réprimande ; 
  • l’amende de « 500 € à 20.000 € », voire 250'000 € en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
  • la suspension de l’exercice de la profession pour un terme qui ne peut excéder cinq ans ; 
  • l’interdiction à vie de l’exercice de la profession.

Composition et contact

Jean Kauffman, Président

Jean-Luc Gonner, Vice-président

Deidre Du Bois, Secrétaire

Tom Loesch

Pierre Metzler

Claudine Erpelding

Danielle Wagner

Serge Marx

Marianne Rau

Conseil disciplinaire et administratif
B.P. 575
L-2015 Luxembourg