Pour faire appel contre les décisions du Conseil disciplinaire et administratif, un Conseil disciplinaire administratif d’appel est créé.
Il est composé de deux magistrats de la Cour d’appel et d’un assesseur-avocat inscrit sur la liste 1 du Tableau des avocats.
Compétences et procédures
Le Conseil disciplinaire et administratif d’appel reçoit les appels et recours, introduit par les parties en cause, ainsi que le procureur général d’Etat et le Conseil de l’Ordre intéressé.
Composition
Suivant l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2025 tel que modifié par l’arrêté grand-ducal du 08 décembre 2025 portant nomination des membres du Conseil disciplinaire et administratif d’appel :
Ont été nommés suivant membres effectifs du Conseil disciplinaire et administratif d’appel pour une durée de deux ans à partir du 1er octobre 2025 :
Comme représentants de la Cour Supérieure de Justice :
- Madame Elisabeth WEYRICH, président de chambre à la Cour d’appel ;
- Madame Martine DISVISCOUR, premier conseiller à la Cour d’appel.
Comme représentants de la Cour administrative :
- Monsieur Serge SCHROEDER, premier conseiller à la Cour administrative ;
- Monsieur Lynn SPIELMANN, premier conseiller à la Cour administrative ;
Comme assesseurs-avocats inscrits sur la liste I du tableau des avocats :
- Maître Carine THIEL ;
- Maître Alain RUKAVINA ;
- Maître Gilbert REUTER.
Ont été nommés membres suppléants du Conseil disciplinaire et administratif d’appel pour une durée de deux ans à partir du 1er octobre 2025 :
Comme représentants de la Cour Supérieure de Justice :
- Monsieur Vincent FRANCK, premier conseiller à la Cour d’appel ;
- Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller à la Cour d’appel ;
Comme représentants de la Cour administrative :
- Madame Alexandra CASTEGNARO, conseiller à la Cour administrative
- Madame Annick BRAUN, conseiller à la Cour administrative
Comme assesseurs-avocats inscrits sur la liste I du tableau des avocats :
- Maître Audrey SCARPA ;
- Maître Joëlle CHRISTEN ;
- Maître Michael WOLFSTELLER.