• Accueil
  • /
  • Avis conseil de l’ordre
  • /
  • Avis du Conseil de l’Ordre sur le projet de loi n°6539B portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation

Avis du Conseil de l’Ordre sur le projet de loi n°6539B portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation

29 juin 2022