Foire aux questions (FAQ)

Si vous ne disposez pas les moyens financiers pour payer un avocat, vous pouvez introduire une demande d’assistance judiciaire, dans ce cas, si elle vous est accordée, les frais d’avocat sont pris en charge par l’Etat luxembourgeois.

A noter que les avocats sont libres d’accepter ou non un mandat sous le couvert de l’assistance judiciaire. Il est dès lors judicieux de vous renseigner préalablement auprès de l’avocat s’il accepte le mandat sous le couvert de l’assistance judiciaire.

Pour introduire une demande d’assistance judiciaire au Luxembourg, en tant que personne résidente au Luxembourg, il convient de remplir un formulaire de demande d’assistance judiciaire que vous pouvez trouver sur notre site internet , d’y joindre les documents demandés et de l’envoyer par courrier au Barreau compétent selon votre lieu de résidence.

Pour introduire une demande d’assistance judiciaire au Luxembourg en tant que personne non résidente, il convient de remplir un formulaire d’assistance judiciaire international que vous pouvez trouver sur notre site internet, de joindre tous les pièces demandées (avec, le cas échéant, une traduction dans une des langues officielles du Luxembourg) et de soumettre la demande d’assistance judiciaire à l’autorité expéditrice compétente en application de la directive 2003/8/CE.

Vous pouvez trouver l’autorité expéditrice compétente pour votre demande sur le suivant site internet

Les conditions d’obtention de l’assistance judiciaire au Luxembourg sont fixées par les articles 37 et 37-1 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, telle que modifiée.

Il existe différentes conditions, qui devront être remplies pour pouvoir bénéficier d’une assistance judiciaire au Luxembourg.

Il s’agit de conditions tenant au litige pour lequel l’assistance judiciaire est demandée et de conditions tenant à la situation financière du demandeur d’assistance judiciaire.

Ces conditions vont être vérifiées par le service de l’assistance judiciaire après réception du formulaire de demande d’assistance judiciaire et des pièces demandés.

A noter que si l’affaire, pour laquelle vous souhaitez solliciter l’assistance judiciaire, ne relève pas de la compétence des juridictions nationales du Grand-Duché de Luxembourg, le Barreau de Luxembourg n’est pas compétent pour ces demandes d’assistance judiciaire.

Le Barreau de Luxembourg n’est pas compétent pour fournir des conseils juridiques, cette mission appartient exclusivement aux avocats.

Sur notre site internet, vous pouvez trouver une liste avec tous les avocats inscrits au Barreau de Luxembourg et également y faire une recherche par activité préférentielle des avocats.

Vous pouvez également vous adresser au Service d’accueil et d’information juridique afin de recevoir des conseils juridiques. Ce service est totalement gratuit et se tient chaque samedi matin de 08.30 à 12.30 heures à la Cité Judiciaire, au rez-de-chaussée du bâtiment commun à Luxembourg.

Le Barreau de Luxembourg ne dispose pas d’autres informations en ce qui concerne les faillites que celles figurant sur le site RCS . Pour des renseignements supplémentaires, il convient de vous adresser directement auprès au Tribunal de commerce (Tél. : (+352) 47 59 81-2476).

Dans ce cas, vous pouvez contacter le service desk de POST au +352 24 62 30 30 du lundi au vendredi de 7h à 19h ou envoyer un email à csc.telecom@post.lu.

I. Qu’est-ce que la taxation des honoraires d’avocat ?

La taxation des honoraires d’avocat est une procédure permettant au Conseil de l’Ordre d’examiner et, si nécessaire, de réduire les honoraires réclamés par un avocat lorsqu’ils sont contestés. Elle vise à garantir que les honoraires sont justifiés, proportionnés et conformes aux règles professionnelles et déontologiques.

La procédure de taxation des honoraires est donc une procédure distincte de celle du recouvrement.

II. Qui peut demander une taxation des honoraires ?

Le Conseil de l’Ordre peut être saisi par le client, s’il estime que les honoraires demandés par son avocat sont excessifs.

L’avocat doit uniquement saisir le Conseil de l’Ordre si ses honoraires sont contestés. S’ils sont simplement impayés, l’avocat peut directement entamer une action judicaire pour le recouvrement de ses honoraires.

Le Conseil de l’Ordre n’est pas compétent pour trancher une contestation sur l’existence du mandat, seules autorités judiciaires sont compétentes pour statuer.

III. Quels honoraires peuvent être taxés ?

Seuls les mémoires d’honoraires définitifs peuvent être taxés. Les demandes de provision et les notes d’honoraires intermédiaires ne peuvent pas faire l’objet d’une taxation.

Le calcul des honoraires contestés se fera toujours hors TVA.

IV. Comment se déroule la procédure de taxation ?

1. Le client est tenu d’adresser un courriel (taxation@barreau.lu) / courrier au service des taxations ordinaires, accompagné obligatoirement du ou des mémoire(s) d’honoraires définitif(s) et de tous documents utiles.
2. Il doit prendre position par écrit sur les éléments définis par l’article 2.4.5.2 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013, tel que modifié :

   – L’importance et le degré de difficulté de l’affaire,
   – Le travail fourni par l’avocat ou par d’autres avocats de son étude,
   – La notoriété et l’expérience professionnelle de l’avocat,
   – Le résultat obtenu,
   – La situation de fortune du mandant.

   3. La demande est transmise à l’autre partie pour prise de position.

   4. L’avocat dépose son dossier au Conseil de l’Ordre, un rapporteur est désigné et instruit le dossier de façon contradictoire.

   5. Les parties pourront être convoquées pour un entretien contradictoire, visant à favoriser la conciliation.

   6. Si aucun accord n’est trouvé, le Conseil de l’Ordre rend une décision motivée.

V. Un avocat peut-il poursuivre une action en justice malgré une demande de taxation ?

L’avocat peut prendre des mesures conservatoires pour garantir le paiement de ses honoraires. Toutefois, il ne peut prendre jugement tant que la taxation est en cours, sauf en ce qui concerne le mandat.

Toute personne qui estime que l’avocat n’a pas agi en conformité avec les règles déontologiques applicables à la profession, peut déposer plainte auprès du Bâtonnier à l’adresse suivante :

Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
Maison de l’Avocat – Site Joseph II

2A, Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
info@barreau.lu

Si aucun formalisme n’est requis pour le dépôt de la plainte, le plaignant devra néanmoins indiquer avec précision les reproches qu’il formule à l’encontre de l’avocat.

Les plaintes et demandes mettant en cause la responsabilité professionnelle de l’avocat ne sont pas de la compétence du Bâtonnier et relèvent du pouvoir exclusif des juridictions judiciaires.

Les contestations en bloc ou non motivées ne peuvent être prises en considération.

Toute contestation doit être adressée par écrit au Conseil de l’Ordre à l’adresse suivante :

Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg 
Maison de l’Avocat – Site Joseph II

2A, Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
info@barreau.lu

Il est impératif de joindre la ou les note(s) d’honoraires contestée(s).

Lorsque la contestation d’honoraires est considérée comme recevable, un rapporteur est désigné. Ce rapporteur désigné par le Conseil de l’Ordre instruit le dossier de façon contradictoire. Il convoque, s’il le juge utile, les parties intéressées afin de les entendre en leurs explications.

Le client est libre de changer, à tout moment, d’avocat. Lorsqu’il souhaite changer d’avocat, il veillera à en informer le premier avocat par écrit.