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Le Conseil de l’Ordre a pour mission d’assurer l’assistance judiciaire des personnes qui sont dans l’incapacité de trouver un défenseur ou dont les ressources financières sont insuffisantes pour assumer les frais de leur défense.

Cette insuffisance des ressources s’apprécie par rapport au revenu et à la fortune de celui qui requiert l’assistance et des personnes vivant avec lui en communauté légale.

En vertu de la loi, l’accès à l’assistance judiciaire sur le territoire national n’est pas réservé aux seuls citoyens luxembourgeois, mais s’étend au contraire à un large éventail de personnes. Cela concerne en effet les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, les étrangers autorisés à s’établir au Grand-Duché, les étrangers assimilés aux citoyens luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un Traité International et enfin, tout autre ressortissant étranger, pour ce qui est des procédures en matière de droit d’asile, de séjour, d’établissement, d’accès ou d’éloignement du territoire national.

L’assistance est accordée aussi bien en matière judiciaire qu’extra-judiciaire, gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense. A noter cependant que l’assistance est refusée à toute personne dont l’affaire paraît être manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou disproportionnée par rapport aux frais à engager.

Signalons encore que, sauf conflit d’intérêts ou empêchements, l’avocat désigné par le Conseil de l’Ordre est tenu d’assurer son mandat d’assistance.

Plus d'informations sur l'assistance judiciaire (Ministère de la Justice)