Demandes d'assistance judiciaire des personnes non résidentes au Luxembourg Demandes d'assistance judiciaire des personnes non résidentes au Luxembourg

En application de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, l’Ordre des avocats n’est pas l’autorité compétente pour l’expédition ou la réception des demandes d’assistance judiciaire des personnes non résidentes au Luxembourg.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site internet : https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid-390-fr.do

Le formulaire de demande d’aide judiciaire dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne est disponible sur le site internet :

https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid_forms-157-fr.do.

Pour le dépôt des demandes d’assistance judiciaire internationales, les dispositions de la Directive doivent être respectées.