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DISPOSITIF DE LA DECISION DU CONSEIL DISCIPLINAIRE ET ADMINISTRATIF RENDUE EN DATE DU 26 AVRIL 2017

 

«Le Conseil Disciplinaire et Administratif des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg, statuant contradictoirement et en matière disciplinaire, après avoir suite au rapport de son membre-rapporteur, entendu Maître Kai-Uwe BERG et Maître Rosario GRASSO ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Luxembourg en leurs plaidoiries et développements lors de l'audience du 15 février 2017 ;

 

reçoit la citation en la forme ;

 

Quant au fond

déclare Maître Kai-Uwe BERG, avocat inscrit à la liste IV du Barreau des Avocats de Luxembourg, convaincu d'avoir, par les faits libellés dans la citation, enfreint l'article 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, tout comme l'article 35 (1) de cette même loi ainsi que les articles 2.4.1. et 1.2.1. du Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg ;

dit que Maître Kai-Uwe BERG ne présente pas la garantie nécessaire d'honorabilité pour exercer la profession d'avocat ;

condamne Maître Kai-Uwe BERG de ce chef à une suspension d'exercice de six mois de la profession d'avocat ;

ordonne que la présente décision soit affichée pendant un mois à la porte de la Cour Supérieure de Justice, du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg et des Justices de Paix de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette ;

ordonne la publication de la décision pendant six mois sur le site internet du Barreau de Luxembourg ;

condamne Maître Kai-Uwe BERG aux frais de l'instance.

Par application des articles 1, 6-(1)a, 25, 26, et 27 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, tout comme les articles 2.4.1. et 1.2. du règlement interne de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.»