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CONVENTION - ROYAUME-UNI

Date :
28/03/2021
Description :

Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'éxecution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants,
conclue à La Haye le 19 octobre 1996
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Déclaration par le Royaume-Uni 

 

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