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CONFERENCE DE PRESSE : DIRECTIVE DAC 6

Date :
28/11/2019
Description :

Barreau de Luxembourg

Communiqué de Presse 28 novembre 2019

 

PROJET DE LOI 7465 VISANT À TRANSPOSER DAC 6 EN DROIT LUXEMBOURGEOIS:

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT ET LE DROIT DE LA DÉFENSE DU JUSTICIABLE EN DANGER

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE SUR LE PROJET DE LOI 7465

DOSSIER PARLEMENTAIRE