Formulaire d’assistance judiciaire

Vous pouvez télécharger le formulaire d'assistance judiciaire. Antrag auf Rechtsbeistand Formular.

Ce formulaire complété devra être envoyé (selon votre domicile) aux adresses suivantes :
Dieses Formular bitte ausfüllen und an folgende Adresse (je nach Wohnsitz) schicken:

Pour l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Luxembourg
B.P. 361

L-2013 Luxembourg

contact_bureau assistance judiciaire: tél.: (+352) 46 72 72-1

Permanences

45, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg
les lundis et jeudis de 9h30 à 11h30

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Pour l’arrondissement judiciaire de Diekirch

Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Diekirch
B.P. 68
L-9201 Diekirch

contact_bureau assistance judiciaire

>Me Lony THILLEN: tél.: (+352) 80 80 67-1

>Me Charles STEICHEN: tél.: (+352) 80 94 96-1

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ATTENTION: DEMANDES D'ASSISTANCE JUDICIAIRE DES PERSONNES NON RESIDENTES AU LUXEMBOURG

En application de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, l’Ordre des avocats n’est pas l’autorité compétente pour l’expédition ou la réception des demandes d’assistance judiciaire des personnes non résidentes au Luxembourg.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site internet :http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/la_information_fr.htm.

Le formulaire de demande d’aide judiciaire dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne est disponible sur le site internet :

https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid_forms-157-fr.do.

Pour le dépôt des demandes d’assistance judiciaire internationales, les dispositions de la Directive doivent être respectées.